La législation française n’oblige pas les particuliers à détenir une autorisation pour devenir propriétaires d’un chat, contrairement au permis exigé en Belgique depuis 2019 à toutes les personnes souhaitant acquérir un animal de compagnie. En revanche, un certain nombre de devoirs et d’obligations doivent être respectés. Quels sont-ils ?

Le don ou la vente d’un chat

Tous les particuliers ont le droit de donner ou de vendre un chat, à condition de respecter plusieurs obligations. Tout d’abord, le chaton doit impérativement avoir plus de 8 semaines, âge à partir duquel il est considéré comme sevré.

Le particulier qui cède le chat doit au préalable procéder à son identification auprès d’un vétérinaire. Dans tous les cas, même s’il garde l’animal, le particulier a l’obligation de le faire identifier avant ses 7 mois.

L’identification consiste à attribuer au chat un numéro unique, qui est inscrit au moyen d’un tatouage ou lisible grâce à une puce électronique. En parallèle, ce numéro est enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad), avec le nom et l’adresse du propriétaire de l’animal.

Par ailleurs, l’annonce publiée par le particulier pour donner ou vendre un chat doit contenir un certain nombre d’informations, à commencer par l’âge de l’animal, le numéro d’identification et le nombre d’animaux de la portée. S’il s’agit d’un chat de race, l’annonce doit préciser si l’animal est inscrit ou non à un livre généalogique. En fonction de la situation, le particulier doit mentionner la race ou indiquer « n’appartient pas à une race ».

Lorsque le chat est remis à son nouveau propriétaire, celui-ci doit également récupérer sa carte d’identification, un certificat vétérinaire indiquant son état de santé, et la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique si c’est un chat de race.

Toutes ces obligations qui, si elles ne sont pas respectées, sont passibles d’une amende de 750 euros, s’appliquent aussi bien à un don qu’à une vente de chat par un particulier.

Dès lors que ce dernier détient une femelle reproductrice, il est considéré comme éleveur. Dans le cas contraire, il a le statut de vendeur aux yeux de la loi. Qu’il soit éleveur ou vendeur, le particulier doit effectuer un certain nombre de démarches administratives en amont, ce qui n’est pas nécessaire pour un don.

Le respect du bien-être du chat

Tout mauvais traitement envers un chat expose son maître à une amende, voire à une peine d’emprisonnement. Comme le précise l’article L.214-1 du Code rural, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Les conditions de vie du chat relevant de la maltraitance animale sont précisées par l’article R.215-4 du code rural. Ainsi, la privation « de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication » est considérée comme de la maltraitance, tout comme l’absence de soins en cas de maladie ou de blessure, ainsi qu’un habitat ou un environnement inadapté en raison de leur exiguïté, de mauvaises conditions climatiques ou d’installations susceptibles d’être « une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents ».

La loi considère également que l’animal est maltraité si son maître utilise, « sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages, ou plus généralement tout mode de détention inadapté à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».

Lors d’un trajet en voiture, le chat ne doit pas être placé dans le coffre si celui-ci ne dispose pas d’un système d’aération efficace. En cas de stationnement prolongé, le chat doit avoir assez d’air, et la voiture doit être garée à l’ombre s’il fait chaud et/ou s’il y a du soleil. Dans le cas contraire, sous certaines conditions, un passant est autorisé à briser une vitre du véhicule pour porter secours au chat.

La surveillance du chat

Le propriétaire d’un chat a le devoir de surveiller son animal. En effet, il est juridiquement responsable des dommages que celui-ci pourrait causer.

Il est donc interdit de laisser un chat divaguer, ce que la loi définit clairement. Pour être considéré comme errant, un chat doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • Ne pas être sous la surveillance de son propriétaire et se trouver à plus de 1 000 mètres du domicile de celui-ci ;
  • Ne pas être identifié et se promener à plus de 200 mètres des habitations ;
  • Ne pas avoir de propriétaire connu et se trouver sur une propriété privée ou sur la voie publique.

Enfin, le maître d’un chat est tenu de nettoyer les déjections laissées par son animal sur la voie publique, sous peine de devoir payer une amende de 68 euros.