En adoptant un chien, son propriétaire sengage à assumer un certain nombre de devoirs et de responsabilités envers lanimal, mais aussi envers la loi. Quelles sont les obligations légales du propriétaire dun chien ?

La responsabilité en cas de dommages causés par le chien

À ce sujet, le Code civil est très clair : « Le propriétaire dun animal, ou celui qui sen sert, pendant quil est à son usage, est responsable du dommage que lanimal a causé, soit que lanimal fût sous sa garde, soit quil fût égaré ou échappé », dispose larticle 1385.

Autrement dit, si le chien mord un promeneur, cest la responsabilité civile du propriétaire du chien qui est engagée. Cest donc son assurance qui prendra en charge les éventuelles indemnités à verser à la personne mordue, en réparation du préjudice subi.

Si le chien n’était pas, à ce moment précis, sous la responsabilité de son maître (si par exemple il en avait confié la garde à un ami ou à un pet sitter), cest la responsabilité civile de la personne qui en avait la garde à cet instant qui est engagée, à condition toutefois de pouvoir prouver ce transfert provisoire de garde.

Par ailleurs, en cas de morsure, le propriétaire est tenu de signaler l’événement auprès de la mairie de sa commune de résidence. Un professionnel, sil est médecin, vétérinaire ou assureur, peut également se charger de faire cette déclaration.

Le propriétaire du chien doit ensuite contacter un vétérinaire figurant sur une liste départementale pour faire passer une évaluation comportementale à son animal.

Les frais de l’évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire. Les résultats doivent impérativement être transmis à la mairie. Selon le résultat, la mairie peut exiger au propriétaire de suivre une formation dune journée, permettant dobtenir une attestation daptitude à la détention dun chien. Si le propriétaire refuse, lanimal peut être placé en fourrière.

Enfin, toujours en cas de morsure, le propriétaire doit contacter un vétérinaire sanitaire. Celui-ci verra lanimal 3 fois sur une période de 2 semaines, afin de vérifier quil ne montre pas de symptômes laissant supposer une infection par le virus de la rage, quil soit vacciné ou non.

Le chien est vu par le vétérinaire sanitaire dans les 24 heures qui suivent la morsure, puis une nouvelle fois dans les 7 jours qui suivent et une dernière fois au bout de 15 jours.

Le devoir didentification et de vaccination du chien

Depuis le 1er janvier 1999, le propriétaire dun chien a également pour devoir de faire identifier son chien, soit au moyen dun tatouage, soit au moyen dune puce électronique. Lidentification doit être effectuée avant les 4 mois du chiot. Si le chien nest pas identifié, son propriétaire encourt une amende dun montant maximal de 750 euros.

Lidentification est une formalité qui permet daugmenter considérablement les chances de retrouver son animal en cas de disparition. Elle vise également à dissuader les propriétaires peu scrupuleux qui seraient tentés dabandonner leur chien.

La vaccination, bien que vivement conseillée, nest pas obligatoire pour les chiens en France, à lexception des chiens de 1ère et de 2ème catégorie, qui doivent impérativement être vaccinés contre la rage même sils ne quittent pas le territoire français. Pour les autres chiens, la vaccination antirabique nest obligatoire quen cas de voyage à l’étranger.

Responsabilité du maître : quid des déjections et de la divagation du chien ?

Les déjections canines sont autorisées uniquement dans les caniveaux, à lexception toutefois des parties de caniveaux qui se trouvent à lintérieur des passages piétons. Elles sont en revanche interdites, pour des raisons dhygiène publique, sur les trottoirs, dans les espaces verts publics, sur la voie publique et dans les espaces publics de jeux pour enfants.

Les propriétaires de chiens sont donc dans lobligation de ramasser les déjections de leur animal, faute de quoi ils encourent une amende de 1ère classe, dun montant de 35 euros. Les communes ont tout à fait le droit daugmenter le prix de lamende par arrêté communal. En revanche, si le maître du chien est titulaire dune carte dinvalidité, il est dispensé de cette obligation.

Enfin, le propriétaire dun chien a la responsabilité de ne pas laisser divaguer son animal, comme l’énonce larticle 213-2 du Code rural. La définition de la divagation est donnée dans larticle 213-1 : « Est considéré en état de divagation tout chien qui […] nest plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable dune distance dépassant les cent mètres. »

Dans ce cas, le propriétaire sexpose à une amende de 1ère classe, ou à une amende de 2ème classe si son chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie.