Que faire en cas de morsure ?

Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable. Généralement, le propriétaire de l’animal est assuré. Son assurance s’occupe de vous rembourser les soins.

Propriétaire ou gardien d’un animal = responsable

Selon le Code civil et son article 1243, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Autrement dit, c’est la garde de l’animal qui détermine le responsable des dommages, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du propriétaire.

En tant que responsable, le propriétaire doit donc vous rembourser les dommages que l’animal vous a causés, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux. En effet, pour vous, ces frais de soin ne sont remboursés ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé.

Indemnités couvertes par l’assurance habitation du propriétaire

Pour être indemnisé correctement, il vous faut prendre contact avec le propriétaire. L’assurance habitation du propriétaire du chien contient une garantie responsabilité civile familiale. Elle couvre les dégâts et vous remboursera.

Pour que cette indemnisation ait lieu, il faut que le propriétaire :

adresse une déclaration de sinistre ;
par lettre recommandée avec avis de réception ;
dans les 5 jours qui suivent l’agression.

Demandez au propriétaire qu’il vous remette un double. Vous l’enverrez aussi à la compagnie d’assurance dudit propriétaire.

La déclaration de sinistre comporte notamment :

l’estimation du montant de votre préjudice ;
les copies des documents nécessaires au remboursement : feuille de soin, certificat médical.
La discussion amiable sert pour obtenir votre remboursement en cas de non assurance du propriétaire;

Demande de réparation suite à une morsure de chien

En tant que victime de dommages corporels et moraux, vous êtes en droit de réclamer réparation au propriétaire de l’animal. Vous pouvez invoquer l’article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux.

Il dispose que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Ainsi, le propriétaire se doit de vous dédommager pour le préjudice subi, d’autant que la morsure d’un chien peut avoir de très graves conséquences.

Dans ce type de situation, c’est l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal qui remboursera les dommages subis. Faites une déclaration de sinistre à votre assureur dès la connaissance des faits ou au plus tard dans un délai de 5 jours après les faits, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.

Déclaration à l’assureur d’une morsure de chien

De plus, effectuez une déclaration auprès de votre assurance maladie. Faites constater par votre médecin les blessures subies.

Après avoir reçu tous ces justificatifs, vous pouvez envoyer une réclamation au propriétaire du chien :

Le courrier est à transmettre en recommandé avec accusé de réception.
Joignez-y une copie de votre certificat médical attestant des blessures, des dommages subis suite à la morsure du chien, une copie de votre déclaration de sinistre ainsi que celle de la déclaration faite auprès de l’assurance maladie.

Si la tentative amiable ne suffit pas, vous avez également la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui informe la mairie. Ainsi, l’animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Vous pouvez également assigner en justice le propriétaire de l’animal pour négligence auprès du tribunal de grande instance du domicile du défendeur et ainsi obtenir des dommages-intérêts.

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