Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de produits alimentaires, humides et secs, de produits Bien-être et des accessoires pour chiens et chats (ci-après le(s) « PRODUIT(S) ») effectué par un consommateur (ci-après le(s) « CLIENT(S) ») sur le site Internet www.equilibre-et-instinct.com (ci-après le « SITE ») auprès de LA NORMANDISE, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 382 616 415, ayant son siège social à ZI Le Maupas – Rue de l'Allière à VIRE NORMANDIE (14500) FRANCE (ci-après le « VENDEUR »).
Les CLIENTS sont exclusivement des consommateurs, ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CLIENTS professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales, qui prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le CLIENT.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les présentes conditions générales et à en conserver une copie.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le VENDEUR. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le CLIENT.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les CLIENTS se trouvant en France métropolitaine (Corse comprise et hors DROM-COM), en Allemagne, Belgique et Luxembourg et livrés exclusivement sur ces territoires. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux PRODUITS, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application éventuelle des garanties légales des PRODUITS ou au SITE, le CLIENT peut contacter le VENDEUR aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : ZI Le Maupas – Rue de l'Alliere 14500 Vire Normandie
- Par téléphone : +33 (0)9 75 18 20 80 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
- Par courriel : contact@equilibre-et-instinct.com ou via le formulaire de contact disponible sur le SITE.
ARTICLE 2 – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
2.1 Caractéristiques et disponibilité des PRODUITS
Les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont des produits alimentaires, humides et secs, des produits Bien-être et des accessoires pour chiens et chats.
Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des PRODUITS est indiquée lors de leur sélection, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique du VENDEUR. En tout état de cause, la disponibilité des PRODUITS sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au CLIENT par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité, le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
- soit annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, alors le CLIENT obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours.
2.2 Commande
Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans minimum) et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le CLIENT passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le SITE.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : contact@equilibre-et-instinct.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le CLIENT est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande ou la livraison des PRODUITS.
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de la valider, via le récapitulatif de commande précédant le paiement.
La commande du CLIENT ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le VENDEUR.
Une fois la commande payée, le CLIENT peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée de la facture, des conditions générales de vente applicables à la commande au format PDF, et du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation.
Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du CLIENT et du contrat liant les parties.
Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, le VENDEUR en informera le CLIENT par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
ARTICLE 3 – ABONNEMENT
Le VENDEUR propose au CLIENT de souscrire un contrat d’abonnement à durée indéterminée lui permettant de se voir livrer à la fréquence choisie les PRODUITS qu’il aura sélectionnés sur le SITE (ci-après l’ « Abonnement »).
La fréquence de livraison minimale des PRODUITS est de deux (2) semaines, et la fréquence maximale est de douze (12) semaines.
Le choix des caractéristiques de l’Abonnement est réalisé sous la seule responsabilité du CLIENT. Il lui revient de s’assurer que les caractéristiques et les quantités de PRODUITS ainsi que leur fréquence de livraison répondent à ses besoins.
Il n'y a pas de frais liés à l'adhésion au programme d'Abonnement.
3.1 PRODUITS concernés
Seuls les PRODUITS alimentaires humides et secs pour chiens et chats sont éligibles au service d’Abonnement, à l’exception des échantillons.
3.2 Prix de l’Abonnement
Les PRODUITS commandés dans le cadre de l’Abonnement bénéficient d'une remise par rapport au prix unitaire toutes taxes comprises du PRODUIT hors abonnement.
La remise ne s’applique pas aux éventuels frais de livraison des PRODUITS.
Le pourcentage de remise applicable est indiqué sur la fiche de présentation du PRODUIT.
3.3 Paiement de l’Abonnement
Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la première échéance de l'Abonnement, doit être réglée en intégralité par le CLIENT au moment de la commande.
Les coordonnées bancaires entrées lors de la souscription à l’Abonnement sont enregistrées, cryptées et sécurisées pour le prélèvement des futures échéances de paiement. Le CLIENT accepte que le montant fixé lors de la souscription à l’Abonnement soit débité automatiquement sur le moyen de paiement renseigné, à chaque échéance selon la fréquence sélectionnée par le CLIENT lors de la commande.
Le CLIENT s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l'Abonnement.
Si un paiement venait à être refusé au cours de la période d'Abonnement, le VENDEUR enverrait un courrier électronique au CLIENT à l'adresse associée au compte client, pour l’informer que son Abonnement a été suspendu et lui demander de mettre à jour ses coordonnées de paiement dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, et en l’absence de mise à jour des coordonnées de paiement par le CLIENT, l'Abonnement de ce dernier sera résilié par le VENDEUR.
Un email de confirmation de la commande et du montant prélevé est envoyé au CLIENT à chaque échéance.
3.4 Gestion de l’Abonnement
Le CLIENT procède à la gestion de son Abonnement par l’intermédiaire de son compte client qu’il doit donc créer pour ce faire.
Il peut notamment modifier les PRODUITS sélectionnés, leur poids et/ou leur quantité, moduler la fréquence des livraisons. Il peut également décider de suspendre ou de résilier son Abonnement. Le cas échéant, le prix correspondant à l'Abonnement est ajusté en fonction des modifications apportées par le CLIENT.
Les modifications sont effectuées librement par le CLIENT sur son compte client de manière instantanée.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment mais ne seront applicables à la prochaine échéance qu’à condition de respecter un délai de préavis d’au moins deux (2) jours ouvrés avant l’expédition de la prochaine échéance. Passé cé délai, la prochaine échéance est validée et définitive et le CLIENT ne pourra plus l’annuler ou la modifier.
Le VENDEUR ne garantit pas le délai de traitement des éventuelles demandes de modification de l’Abonnement formulées par email. C’est pourquoi le CLIENT est invité à procéder aux modifications via son compte client.
En tout état de cause, le Client recevra un email dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés avant l’expédition de sa prochaine commande, lui rappelant les caractéristiques de l’Abonnement souscrit.
L’absence de modification des informations personnelles et des caractéristiques de l’Abonnement et options sélectionnées dans le délai maximum de deux (2) jours ouvrés avant l’expédition de la prochaine commande vaut acceptation par le CLIENT de la reconduction de la précédente livraison à l’identique.
Toute demande de résiliation ou de modification de l’Abonnement doit être réalisée par l’intermédiaire de son compte client.
Le contrat d'Abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment par le CLIENT, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) jours ouvrés lorsqu’il résilie par l’intermédiaire de son compte client ou d’un délai de préavis de sept (7) jours ouvrés en cas de résiliation notifiée par email. Toute commande définitive et/ou déjà expédiée pendant ce délai préavis ne sera pas être remboursée.
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix des PRODUITS, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du VENDEUR, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement du CLIENT, ou de refuser la souscription d’un nouvel abonnement par la suite.
Article 4 – PRIX – PAIEMENT
Les PRODUITS sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le SITE au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des PRODUITS, facturés en supplément et clairement indiqués au CLIENT avant la validation et le paiement de sa commande.
Les frais de transport éventuels sont déterminés en fonction du montant de la commande, du mode et du lieu de livraison. Ils sont indiqués au CLIENT dans l’onglet « Livraison » du processus de commande.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des PRODUITS TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Le VENDEUR se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux PRODUITS commandés est celui figurant sur le SITE au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Le paiement se fait par carte bancaire ou Paypal.
Une fois le paiement validé, le CLIENT reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture, des conditions générales de vente applicable à la commande et du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation.
Article 5 – LIVRAISON – RECEPTION
5.1 Délais de livraison
Les délais de livraison des PRODUITS éventuellement indiqués s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Ils sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit du VENDEUR sur des dates et heures fermes.
Un message électronique est adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS.
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat,
le CLIENT pourra :
- Notifier au VENDEUR la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le VENDEUR s'exécute,
- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
Le CLIENT peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le VENDEUR refuse de délivrer le PRODUIT ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le PRODUIT,
- Lorsque le VENDEUR n'exécute pas son obligation de délivrance du PRODUIT dans le délai expressément convenu ou au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, et que cette date ou ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, le VENDEUR est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.2 Livraison
Les livraisons des PRODUITS ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse comprise et hors DROM-COM), en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne.
La livraison des PRODUITS en France métropolitaine (Corse comprise) est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée ou au point relais sélectionné par le CLIENT lors de sa commande sur le SITE.
Les livraisons en Belgique, Luxembourg et en Allemagne ne sont possibles qu’à l'adresse de livraison mentionnée par le CLIENT, et font l’objet d’un surcoût.
Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par le VENDEUR à la remise des PRODUITS commandés par le transporteur ou le point relais au CLIENT.
Tout risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces PRODUITS. Cependant, lorsque le CLIENT confie les PRODUITS à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement desdits PRODUITS est transféré au CLIENT lors de la remise des PRODUITS au transporteur.
En cas de retour à l’expéditeur de la commande pour non-réclamation au bureau de Poste ou point relais dans les délais, ou en cas de refus de livraison de la part d’un CLIENT (abonné ou non-abonné), le VENDEUR remboursera au CLIENT (abonné ou non-abonné) le prix de sa commande, auquel seront retirés dix (10) euros de frais de gestion.
5.3 Réception – Transfert des risques
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des PRODUITS. Le CLIENT s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des PRODUITS.
Le colis sera remis au CLIENT contre cette signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste ou en point relais.
Il appartient au CLIENT de vérifier l’état des PRODUITS et leur quantité à leur réception.
Un écrit est laissé au CLIENT lors de l'entrée en possession des PRODUITS, mentionnant la possibilité pour le CLIENT de formuler des réserves. Il appartient donc au CLIENT en cas de contestation, de détérioration des PRODUITS lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison.
Le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des PRODUITS.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le CLIENT prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des PRODUITS devront être formulées auprès du VENDEUR dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – GARANTIES – RECLAMATIONS
6.1 Garanties légales
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le CLIENT peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au VENDEUR à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes conditions.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les PRODUITS commercialisés par le VENDEUR ayant une date de durabilité (« DDM ») limitée, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité de 24 mois visé ci-dessus s’avère incompatible avec la nature spécifique de ces PRODUITS et ne leur sera donc pas applicable.
6.2 Réclamations
Lorsqu’il formule une réclamation auprès du VENDEUR, il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de PRODUIT doit faire l’objet d’un accord exprès du VENDEUR. Les PRODUITS doivent être retournés en parfait état. Compte tenu de leur nature, ils ne doivent pas être déballés.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des PRODUITS ou à un remboursement du CLIENT après vérification qualitative et quantitative des PRODUITS retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du CLIENT si la non-conformité n’est pas avérée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Existence ou absence de droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le CLIENT dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des PRODUITS.
Lorsque des PRODUITS sont reçus dans le cadre d’un Abonnement, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception de la première échéance.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».
7.2 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit, dans le délai indiqué ci-avant, notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en retournant le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée à l’article 1er.
Le CLIENT doit retourner le(s) PRODUIT(S) à l’adresse mentionnée à l’article 1er, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non déballés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.
Les frais de retour du(es) PRODUIT(S) restent à la charge du CLIENT.
7.3 Remboursement par le VENDEUR
Le VENDEUR s’engage à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Néanmoins, Le VENDEUR est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR est responsable de plein droit à l'égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, le VENDEUR peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le VENDEUR décline toute responsabilité du fait notamment du choix des PRODUITS par le CLIENT, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux PRODUITS par le CLIENT ou encore des dommages résultant d’un manquement par le CLIENT aux recommandations de conservation ou de consommation des PRODUITS.
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du CLIENT, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le SITE. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le SITE ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le VENDEUR ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du SITE par le CLIENT, le VENDEUR, en qualité de responsable du traitement, est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le CLIENT.
Le VENDEUR garantit que les données personnelles des CLIENTS collectées via le SITE sont traitées dans le respect de la réglementation en matière de protection des données, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel, le CLIENT est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le SITE.
ARTICLE 10 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le CLIENT est informé par le VENDEUR qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au VENDEUR de contacter téléphoniquement le CLIENT pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 11 - PUBLICATION D’AVIS
11.1 Avis des CLIENTS
Le CLIENT a la possibilité de laisser un avis en ligne sur le SITE concernant les PRODUITS qu’il a achetés via ce dernier, ou concernant plus généralement leur expérience sur le SITE.
Dans ce cadre, le CLIENT est invité à remplir le formulaire mis à sa disposition à cet effet sur chaque page PRODUIT.
La publication d’un avis par un CLIENT ne donne lieu à aucune contrepartie au bénéfice de ce dernier.
Le recueil et la publication des avis des CLIENTS relatifs aux PRODUITS ou au SITE sont opérés par nos prestataires :
- La société NETREVIEWS, via sa solution « Avis Vérifiés » en ce qui concerne les avis concernant le SITE, conformément à ses conditions générales d’utilisation accessibles suivant ce lien.
- La société LOOX ONLINE LTD, via sa solution « Loox », en ce qui concerne les avis concernant les PRODUITS, conformément à ses conditions générales d’utilisation accessibles suivant ce lien. Les avis seront dans ce cas contrôlés directement par le VENDEUR avant leur mise en ligne. Ce contrôle portera sur les critères énumérés dans la présente charte :
L’Utilisateur accepte expressément qu’il ne pourra notamment pas publier d’Avis :
- Portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, et plus largement aux droits de propriété intellectuelle, secrets de fabrication, enseignes et/ou à la vie privée des tiers ;
- Diffamatoires, injurieux, dénigrants et/ou calomnieux, et d’une manière générale les Avis dépassant les limites admissibles de la simple critique objective du produit concerné ;
- Discriminatoires et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou encore à la xénophobie ou à l’antisémitisme ;
- Obscènes, pornographiques et/ou pédophiles, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ;
- Susceptibles d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
- Susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations ;
- Contenant des liens hypertextes, des adresses URL, des données personnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique, un numéro de carte de crédit etc.) et/ou des informations confidentielles ;
- Manifestement erronés ou illisibles (Avis vierge, erreur sur le produit concerné, Avis en langue étrangère, doublon etc.) ;
- N’émanant pas d’un Utilisateur du produit concerné (spam, communications publicitaires ou émanant d’un professionnel) ;
- Susceptibles de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la marque Équilibre & Instinct ou de ses fournisseurs et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la marque Équilibre & Instinct et de tiers ;
- Visant à détourner ou tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Utilisateurs à ne pas ou ne plus acheter de produits sur le Site ;
- D’une manière générale, les Avis devront porter exclusivement sur les produits vendus sur le Site.
De plus, l’Avis émanant d’un Utilisateur responsable d’une mauvaise utilisation du produit ou qui n’a pas respecté les conseils d’utilisation ne sera pas publié.
En outre, si l’Utilisateur souhaite partager un retour d’expérience relatif à la sélection des produits, le prix, la commande, la livraison ou plus largement à sa relation avec la marque Équilibre & Instinct, il devra contacter directement le service clients à l’adresse via notre formulaire de contact et ne pas laisser un Avis à ce sujet.
11.2 Avis des ambassadeurs
Certains PRODUITS présentés sur le SITE font également l’objet d’avis déposés par des ambassadeurs.
Les ambassadeurs sont des personnes auxquelles ont été envoyés gratuitement des PRODUITS dans le but d’obtenir un retour d’expérience complet, fiable et authentique.
11.3 Autorisation d’utiliser les avis
En postant tout avis sur le SITE, le CLIENT autorise le VENDEUR à utiliser son avis, à le reproduire et le communiquer au public dans le cadre de ses actions de communication interne. Ces autorisations sont consenties à titre gratuit et non exclusif pour le monde entier et pour la durée de diffusion des avis sur le SITE.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Le VENDEUR contribue annuellement à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché en versant une contribution à l’éco-organisme CITEO.
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, le VENDEUR s’est vu attribuer par l’ADEME l’identifiant unique (dits « IDU ») suivant : FR211560_01PWCE.
Cet identifiant atteste de la conformité du VENDEUR au regard de leur obligation d'enregistrement au registre SYDEREP des producteurs des filières concernées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme concerné.
ARTICLE 13 – LITIGES – MEDIATION
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Le CLIENT est informé par le VENDEUR, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le CLIENT pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant au VENDEUR, au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles en cliquant ICI.
Avant de saisir le médiateur, le CLIENT s’engage à adresser sa réclamation au service client du VENDEUR aux coordonnées indiquées à l’article 1er des présentes conditions.
En outre, le VENDEUR informe le CLIENT qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges découlant de contrats conclus en ligne en cliquant ICI.
Dernière mise à jour : octobre 2024.