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Définitions de la cession

Trois possibilités peuvent désormais se présenter lors de cession d’un chat

  • Cession à titre gratuit

Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, sans contrepartie financière. Le cédant devra cependant mentionner explicitement cette gratuité sur toute petite annonce.

  • Cession à titre onéreux (autrement dit, vente)

Le propriétaire d’une chatte donne un chaton né chez lui, en échange d’une contrepartie financière. Il est alors considéré comme éleveur.

  • Vente à titre commercial

La personne qui cède un chat à titre onéreux, ne détient pas la femelle reproductrice qui lui a donné naissance.

Nouvelles mesures pour encadrer la vente, applicables depuis le 01/01/16

Abaissement du seuil d’élevage

Le premier chat vendu octroie désormais le statut d’éleveur.

Immatriculation obligatoire de l’élevage

Tous les élevages ont donc pour obligation d’être immatriculés auprès de la Chambre d’Agriculture au titre des activités agricoles (attribution d’un numéro Siren). Cela concerne alors toute personne exerçant :

  • Une activité d’élevage (dès le premier chat vendu).
  • Une activité de vente à titre commercial.

Dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques

L’immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture n’est pas cependant obligatoire pour les petits éleveurs amateurs de chats de race (une portée par an maximum), dont les produits sont alors tous inscrits à un livre généalogique.

Nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux

Le numéro d’immatriculation de l’éleveur ou du vendeur devra impérativement être mentionné dans toutes les petites annonces. Mais également :

  • L’âge et le nombre d’animaux de la portée.
  • Le numéro d’identification de l’animal ou de la mère.
  • L’inscription ou non à un livre généalogique.
  • Le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique pour les petits éleveurs de race (une seule portée par an sans numéro Siren).

Locaux d’élevage conformes

Tous les élevages, quelle que soit leur taille, doivent désormais disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale, précisées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (entretien, propreté, confort, matériaux utilisés, gestion du stress des animaux, contact avec le public…).

Rappel

La vente « en libre service » (foires, marchés…) est interdite même s’il s’agit d’une adoption.

Amende encourue lors d’infraction à la loi

Les personnes ne respectant pas la législation encourent une amende s’élevant :

  • A 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce.
  • Jusqu’à 7 500 € en cas de non immatriculation avec un numéro Siren.

Autres obligations lors de vente d’un chat

Pour vendre un animal, il est obligatoire de :

Identifier le chat

L’identification se fait, préalablement, au moyen d’une puce électronique ou bien d’un tatouage.

Depuis le 3 juillet 2011, tout animal non identifié doit désormais obligatoirement l’être par puce électronique pour voyager au sein de l’Union européenne.

S’il est détenteur d’un tatouage, il peut voyager seulement si son tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.

Cependant, au Royaume-Uni, en Irlande et à Malte, seule la puce est reconnue comme moyen d’identification.

Chaque identification entraine la délivrance d’une carte d’identification.

Délivrer un certificat vétérinaire

La délivrance du certificat vétérinaire se fait avant la cession du chat, établi préalablement à la vente. Cette mesure devient désormais obligatoire pour les chats alors qu’auparavant seuls les chiens en faisaient l’objet.

Comme le mentionne le décret du 25 novembre 2008, ce certificat doit comporter :

  • Identité, adresse et raison sociale du cédant.
  • Identification de l’animal.
  • Numéro de passeport européen pour animal de compagnie, le cas échéant.
  • Date et lieu de naissance de l’animal, tels que connus par le cédant.
  • Vaccinations réalisées.

Fournir des documents subsidiaires

  • Sanitaires : carnet de vaccinations ou passeport (en cas de vaccination antirabique).
  • Vente à titre commercial : attestation de cession (ou certificat d’adoption pour les associations) ou facture, document d’information (caractéristiques de la race, besoins de l’animal et, le cas échéant, conseils d’alimentation, de soins et d’éducation).
  • Pour les animaux de race: attestation de rattachement à un livre officiel des origines (inscription au LOOF pour les chats).

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