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La Maltraitance animale, la signaler !

Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

L’exercice de mauvais traitements ou de la maltraitance envers les animaux domestiques et les animaux sauvages est interdit. Cela est également valable qu’ils soient apprivoisés ou même tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont alors prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal.

Les signalement des maltraitances se font auprès de :

  • la police ou à la gendarmerie,
  • les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations
  • une association de protection animale.

Mauvais traitements

Normalement, tout animal est un être sensible. Il doit alors être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

La loi interdit, par conséquent, d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Il est donc (heureusement!!!) interdit de :

  • priver un animal de nourriture et d’eau,
  • laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure,
  • placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents. Cela vaut notamment lorsque l’habitat est trop petit. C’est à dire qu’il n’offre pas des conditions climatiques supportables par l’animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l’animal,
  • utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Sanctions : Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt ainsi une amende de 750 €.

La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, autres que ceux listés ci-dessus, encourt donc une amende de 750 €.

Le tribunal peut également décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

À noter : un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut, néanmoins, pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

Abandon

L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. une journée mondiale existe. elle permet de sensibiliser sur le sujet.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

Il peut prononcer également, les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
  • une Interdiction, pour 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou d’effectuer l’abandon.

Sévices graves et actes de cruauté

La personne encourt alors 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. La faute reconnue est

  • exercer publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle,
  • commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale. . Il peut donc prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
  • Une interdiction, pour 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.

Atteintes à l’intégrité et à la vie d’un animal

Blesser ou tuer un animal involontairement est alors puni de 450 € d’amende. Cela vaut donc pour la blessure ou la mort. Cela est valable qu’elle soit causée par :

  • maladresse,
  • imprudence, inattention, négligence
  • ou non-respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

La personne qui tue volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de 1 500 €.

En cas de récidive, la personne encourt une amende de 3 000 €.

Comment signaler une maltraitance ?

Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique , alertez la police ou la gendarmerie. Il en va de la survie de l’animal. La rapidité est le maître mot.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu. Une enquête est ouverte. Si possible, prenez des photos ou des vidéos. Elles seront les preuves à l’appui.

Vous pouvez contacter les associations et fondations nationales de protection animale par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs. Ils sont toujours en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez-le sur le site Pharos. Des policiers et gendarmes spécialisés gèrent ce site.

Si votre animal est victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie ou Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Nous sommes tous acteurs face à la maltraitance animale. On compte donc sur vous !

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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