Les devoirs du propriétaire d’un chien : quels sont-ils ?
En adoptant un chien, son propriétaire s’engage à assumer un certain nombre de devoirs et de responsabilités envers l’animal, mais aussi envers la loi. Quelles sont les obligations légales du propriétaire d’un chien ?
La responsabilité en cas de dommages causés par le chien
À ce sujet, le Code civil est très clair : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé », dispose l’article 1385.
Autrement dit, si le chien mord un promeneur, c’est la responsabilité civile du propriétaire du chien qui est engagée. C’est donc son assurance qui prendra en charge les éventuelles indemnités à verser à la personne mordue, en réparation du préjudice subi.
Si le chien n’était pas, à ce moment précis, sous la responsabilité de son maître (si par exemple il en avait confié la garde à un ami ou à un pet sitter), c’est la responsabilité civile de la personne qui en avait la garde à cet instant qui est engagée, à condition toutefois de pouvoir prouver ce transfert provisoire de garde.
Par ailleurs, en cas de morsure, le propriétaire est tenu de signaler l’événement auprès de la mairie de sa commune de résidence. Un professionnel, s’il est médecin, vétérinaire ou assureur, peut également se charger de faire cette déclaration.
Le propriétaire du chien doit ensuite contacter un vétérinaire figurant sur une liste départementale pour faire passer une évaluation comportementale à son animal.
Les frais de l’évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire. Les résultats doivent impérativement être transmis à la mairie. Selon le résultat, la mairie peut exiger au propriétaire de suivre une formation d’une journée, permettant d’obtenir une attestation d’aptitude à la détention d’un chien. Si le propriétaire refuse, l’animal peut être placé en fourrière.
Enfin, toujours en cas de morsure, le propriétaire doit contacter un vétérinaire sanitaire. Celui-ci verra l’animal 3 fois sur une période de 2 semaines, afin de vérifier qu’il ne montre pas de symptômes laissant supposer une infection par le virus de la rage, qu’il soit vacciné ou non.
Le chien est vu par le vétérinaire sanitaire dans les 24 heures qui suivent la morsure, puis une nouvelle fois dans les 7 jours qui suivent et une dernière fois au bout de 15 jours.
Le devoir d’identification et de vaccination du chien
Depuis le 1er janvier 1999, le propriétaire d’un chien a également pour devoir de faire identifier son chien, soit au moyen d’un tatouage, soit au moyen d’une puce électronique. L’identification doit être effectuée avant les 4 mois du chiot. Si le chien n’est pas identifié, son propriétaire encourt une amende d’un montant maximal de 750 euros.
L’identification est une formalité qui permet d’augmenter considérablement les chances de retrouver son animal en cas de disparition. Elle vise également à dissuader les propriétaires peu scrupuleux qui seraient tentés d’abandonner leur chien.
La vaccination, bien que vivement conseillée, n’est pas obligatoire pour les chiens en France, à l’exception des chiens de 1ère et de 2ème catégorie, qui doivent impérativement être vaccinés contre la rage même s’ils ne quittent pas le territoire français. Pour les autres chiens, la vaccination antirabique n’est obligatoire qu’en cas de voyage à l’étranger.
Responsabilité du maître : quid des déjections et de la divagation du chien ?
Les déjections canines sont autorisées uniquement dans les caniveaux, à l’exception toutefois des parties de caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages piétons. Elles sont en revanche interdites, pour des raisons d’hygiène publique, sur les trottoirs, dans les espaces verts publics, sur la voie publique et dans les espaces publics de jeux pour enfants.
Les propriétaires de chiens sont donc dans l’obligation de ramasser les déjections de leur animal, faute de quoi ils encourent une amende de 1ère classe, d’un montant de 35 euros. Les communes ont tout à fait le droit d’augmenter le prix de l’amende par arrêté communal. En revanche, si le maître du chien est titulaire d’une carte d’invalidité, il est dispensé de cette obligation.
Enfin, le propriétaire d’un chien a la responsabilité de ne pas laisser divaguer son animal, comme l’énonce l’article 213-2 du Code rural. La définition de la divagation est donnée dans l’article 213-1 : « Est considéré en état de divagation tout chien qui … n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant les cent mètres. »
Dans ce cas, le propriétaire s’expose à une amende de 1ère classe, ou à une amende de 2ème classe si son chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie.
